Versions de art. 125(7), définition « bien actif », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

cette définition s’applique compte non tenu du passage « son époux ou conjoint de fait »;