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Versions de art. 125(7), définition « entreprise de prestation de services personnels », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que la société n’emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à temps plein;
    Texte intégral

    soit que la société n’emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à temps plein;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    soit que la société n’emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à temps plein;