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Versions de art. 125(7), définition « revenu de la soci t pour l ann e provenant d une entreprise exploit e activement », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année. (income of the corporation for the year from an active business)
    Texte intégral

    le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année. (income of the corporation for the year from an active business)

  2. du 2016-06-22 au 2019-01-01 Voir Source
    le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année. (income of the corporation for the year from an active business)
    Texte intégral

    le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année. (income of the corporation for the year from an active business)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    le montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul du revenu de la société pour l’année.