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Versions de art. 125(7), définition « revenu de soci t coop rative d termin », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    l’acheteur n’a aucun lien de dépendance avec le vendeur;
    Texte intégral

    l’acheteur n’a aucun lien de dépendance avec le vendeur;

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    l’acheteur n’a aucun lien de dépendance avec le vendeur;