Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125(7), définition « revenu de soci t coop rative d termin », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    le vendeur (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec le vendeur (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans une société qui, à la fois :
    Texte intégral

    le vendeur (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec le vendeur (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans une société qui, à la fois :

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    le vendeur (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec le vendeur (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participation directe ou indirecte dans une société qui, à la fois :