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Versions de art. 125(7), définition « revenu de soci t coop rative d termin », al. b), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    ce sous-alinéa s’appliquait compte non tenu de son passage « (sauf un montant de revenu de société coopérative déterminé) ». (specified cooperative income)
    Texte intégral

    ce sous-alinéa s’appliquait compte non tenu de son passage « (sauf un montant de revenu de société coopérative déterminé) ». (specified cooperative income)

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    ce sous-alinéa s’appliquait compte non tenu de son passage « (sauf un montant de revenu de société coopérative déterminé) ». (specified cooperative income)