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Versions de art. 125(7), définition « revenu de soci t d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances. (specified corporate income)
    Texte intégral

    une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances. (specified corporate income)

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

    une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances. (specified corporate income)