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Versions de art. 125(7), définition « soci t priv e sous contr le canadien », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée;
    Texte intégral

    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée;

  2. du 2007-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement;désignée;
    Texte intégral

    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée;

  3. du 2007-02-21 au 2007-12-14 Voir Source
    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.règlement;
    Texte intégral

    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement;

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.