Versions de art. 125.1(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :

Texte intégral

Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :
du 2006-06-22 au 2013-06-26 Voir Source

Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie 7le %produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :

Texte intégral

Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :
du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie 7 % du moins élevé des montants suivants :