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Versions de art. 125.1(3), définition « b n fices de fabrication et de transformation au canada »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bénéfices de fabrication et de transformation au Canada S’agissantEn desce bénéficesqui deconcerne fabrication et de transformation au Canada d’uneune société pour une année d’imposition, la partie du total des montants dontreprésentant chacun est le revenu que la société a tiré pour l’année d’une entreprise exploitée activement au Canada, déterminédéterminée en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, qui doit s’appliquer à la fabrication ou à la transformation au Canada d’articlesde destinésmarchandises destinées à la vente ou à la location. (Canadian manufacturing and processing profits)
    Texte intégral

    bénéfices de fabrication et de transformation au Canada En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la partie du total des montants représentant chacun le revenu que la société a tiré pour l’année d’une entreprise exploitée activement au Canada, déterminée en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, qui doit s’appliquer à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location. (Canadian manufacturing and processing profits)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    bénéfices de fabrication et de transformation au Canada S’agissant des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada d’une société pour une année d’imposition, la partie du total des montants dont chacun est le revenu que la société a tiré pour l’année d’une entreprise exploitée activement au Canada, déterminé en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, qui doit s’appliquer à la fabrication ou à la transformation au Canada d’articles destinés à la vente ou à la location.