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Versions de art. 125.1(3), définition « fabrication ou transformation », al. l), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la vente ou de la location d’articlesde marchandises qu’elle a fabriquésfabriquées ou transforméstransformées au Canada,
    Texte intégral

    de la vente ou de la location de marchandises qu’elle a fabriquées ou transformées au Canada,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    de la vente ou de la location d’articles qu’elle a fabriqués ou transformés au Canada,