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Versions de art. 125.1(3), définition « fabrication ou transformation », al. l), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la fabrication ou de la transformation au Canada d’articlesde destinésmarchandises destinées à la vente ou à la location, autres quesauf des articlesmarchandises qu’elle devait vendre ou louer elle-même. (manufacturing or processing)
    Texte intégral

    de la fabrication ou de la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, sauf des marchandises qu’elle devait vendre ou louer elle-même. (manufacturing or processing)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    de la fabrication ou de la transformation au Canada d’articles destinés à la vente ou à la location, autres que des articles qu’elle devait vendre ou louer elle-même.