Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]
    Texte intégral
  2. du 2013-06-26 au 2022-06-23 Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 265]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source