Versions de art. 125.2(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Est~~Les ~~déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société~~définitions qui ~~est,~~suivent ~~tout~~s’appliquent au long de l’année, une institution financière, au sens de l’article 190, un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie VI inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie, compte non tenu du présent ~~article, sur le total des montants suivants :~~article.

Texte intégral

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est, tout au long de l’année, une institution financière, au sens de l’article 190, un montant égal à la partie, demandée en déduction par la société, de ses crédits d’impôt de la partie VI inutilisés pour les sept années d’imposition précédentes qui se terminent avant 1992, dans la mesure où ce montant ne dépasse pas l’excédent éventuel de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie, compte non tenu du présent article, sur le total des montants suivants :