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Versions de art. 125.2(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la partie VI, déterminé compte non tenu du paragraphe 190.1(3), B l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): le montant qui, sans le présent article, correspondrait à l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie, le moins élevé de la surtaxe canadienne payable (au sens du paragraphe 125.3(4)) de la société et du montant qui, sans le paragraphe 181.1(4), correspondrait à son impôt payable pour l’année en vertu de la partie I.3.