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Versions de art. 125.3(4), définition « surtaxe canadienne payable », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la proportion, déterminée par règlement, du montant calculé selon l’article 123.2 relativement à la société pour l’année,
    Texte intégral

    la proportion, déterminée par règlement, du montant calculé selon l’article 123.2 relativement à la société pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la proportion, déterminée par règlement, du montant calculé selon l’article 123.2 relativement à la société pour l’année,