Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.3(4), définition « surtaxe canadienne payable », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie. (Canadian surtax payable)
    Texte intégral

    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie. (Canadian surtax payable)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.