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Versions de art. 125.4(1), définition « certificat de production cin matographique ou magn toscopique canadienne », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une attestationsociété portantadmissible quequi est ou était propriétaire d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur la production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;production;
    Texte intégral

    une société admissible qui est ou était propriétaire d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur la production;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une attestation portant que la production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;