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Versions de art. 125.4(1), définition « certificat de production cin matographique ou magn toscopique canadienne », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une estimationsociété descanadienne montantsimposable entrantvisée danspar le calcul du montantrèglement qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé relativementliée à la production.société admissible;
    Texte intégral

    une société canadienne imposable visée par règlement qui est liée à la société admissible;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une estimation des montants entrant dans le calcul du montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé relativement à la production.