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Versions de art. 125.4(1), définition « certificat de production cin matographique ou magn toscopique canadienne », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute combinaison de sociétés visées aux alinéas a) ou b). (Canadian film or video production certificate)