Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125.4(1), définition « d pense de main d oeuvre », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à un particulier qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :
    Texte intégral

    soit à un particulier qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit à un particulier qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas :