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Versions de art. 125.4(1), définition « traitement ou salaire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    traitement ou salaire En sont exclusexclues les montants visés à l’article 7 et les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes.:
    Texte intégral

    traitement ou salaire En sont exclues :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    traitement ou salaire En sont exclus les montants visés à l’article 7 et les montants déterminés en fonction des bénéfices ou des recettes.