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Versions de art. 125.4(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSi ministreune duomission Patrimoineou canadienun peuténoncé révoquerinexact a été fait en vue d’obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à une production siou l’uns’il desne faitss’agit suivantspas sed’une vérifieproduction cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Si une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue d’obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à une production ou s’il ne s’agit pas d’une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Le ministre du Patrimoine canadien peut révoquer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne relativement à une production si l’un des faits suivants se vérifie :