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Versions de art. 125.5(1), définition « certificat de production cin matographique ou magn toscopique agr e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée Quant à une production cinématographique ou magnétoscopique, certificat délivré par le ministre du Patrimoine canadien attestant que la production est une production agréée. (accredited film or video production certificate)