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Versions de art. 125.5(1), définition « d pense de main d oeuvre admissible au canada », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas où la société est une société mère, le total des montants représentant chacun un montant qui est inclus dans le total déterminé selon l’alinéa a) relativement à la société pour l’année et qui est l’objet d’une convention, visée à l’alinéa c) de la définition de dépense de main-d’oeuvre au Canada, conclue relativement à la production agréée entre la société et sa filiale à cent pour cent. (qualified Canadian labour expenditure)