Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.6(1), définition « d pense de main d oeuvre admissible », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 au 2024-06-20 Voir Source

    d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire. (qualifying labour expenditure)