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Versions de art. 125.6(1), définition « organisation journalistique admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle n’exploitesatisfait pasaux uneconditions entreprise de radiodiffusion,prévues au senssous-alinéa du paragraphe 2(1)e)(iii) de la Loidéfinition surde lajournal radiodiffusion;canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    elle n’exploite pas une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;