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Versions de art. 125.6(1), définition « organisation journalistique admissible », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il[Abrogé, s’agit2021, d’unech. société23, quiart. a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)23]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 23]

  2. du 2019-06-21 au 2021-06-29 Voir Source

    s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5). (qualifying journalism organization)