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Versions de art. 125.7(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et auaux paragrapheparagraphes 163(2.901).163(2.901) et (2.902).
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 163(2.901) et (2.902).

  2. du 2020-04-11 au 2021-12-17 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et au paragraphe 163(2.901).