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Versions de art. 125.7(1), définition « entit admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-11-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avant le mois de février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;prescrites au plus tard :
    Texte intégral

    elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard :

  2. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source
    avant le mois d’octobrede 2020,février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;
    Texte intégral

    avant le mois de février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;

  3. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    avant le mois d’octobre 2020, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;