← Versions historiques

Versions de art. 125.7(1), définition « entit admissible », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si l’alinéa b) de la définition de période de référence antérieure s’applique, du montant déterminé par la formule suivante : 0,5A(B/C) où : A représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure, B le nombre de jours dans la période de référence antérieure, C le nombre de jours de la période de référence antérieure au cours de laquelle l’entité exploitait une entreprise;