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Versions de art. 125.7(1), définition « entit admissible », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellel’une avait,ou aul’autre 15des marsconditions 2020,ci-après unest numéroremplie d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153. (qualifying entity):
    Texte intégral

    l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153. (qualifying entity)