Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « entit d termin e », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société,société ou une fiducie, à l’exception d’une société ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;
    Texte intégral

    une société ou une fiducie, à l’exception d’une société ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    une société, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;