Versions de art. 125.7(1), définition « entit d termin e », al. d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-04-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

une personne dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’un des alinéas 149(1)e), j), k) et l), autre qu’une institution publique;