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Versions de art. 125.7(1), définition « entit de relance admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle estserait une entité admissible pour la période d’admissibilité;d’admissibilité si la définition de entité admissible s’appliquait compte non tenu de son alinéa a);
    Texte intégral

    elle serait une entité admissible pour la période d’admissibilité si la définition de entité admissible s’appliquait compte non tenu de son alinéa a);

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source

    elle est une entité admissible pour la période d’admissibilité;