Versions de art. 125.7(1), définition « entit de relance admissible », al. c), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

elle serait une société privée sous contrôle canadien compte non tenu du paragraphe 136(1);