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Versions de art. 125.7(1), définition « institution publique », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège. (public institution)
    Texte intégral

    une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège. (public institution)

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université ou un collège. (public institution)