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Versions de art. 125.7(1), définition « montant du remboursement de la r mun ration de la haute direction », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les actions du capital-actions de l’entité sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public,