Versions de art. 125.7(1), définition « montant du remboursement de la r mun ration de la haute direction », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’entité est contrôlée par une société visée au sous-alinéa (i);