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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode d admissibilit », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la période du 10 mai au 6 juin 2020;2020 (appelée « troisième période d’admissibilité » au présent article);
    Texte intégral

    la période du 10 mai au 6 juin 2020 (appelée « troisième période d’admissibilité » au présent article);

  2. du 2020-04-11 au 2021-06-29 Voir Source

    la période du 10 mai au 6 juin 2020;