Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode d admissibilit », al. c.996)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la période du 13 mars 2022 au 9 avril 2022 (appelée « vingt-septième période d’admissibilité » au présent article);