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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 302 novembrejuillet 2021.2022. (qualifying period)
    Texte intégral

    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 2 juillet 2022. (qualifying period)

  2. du 2021-06-29 au 2021-12-17 Voir Source
    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 juinnovembre 2021. (qualifying period)
    Texte intégral

    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 novembre 2021. (qualifying period)

  3. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 3130 décembrejuin 2020.2021. (qualifying period)
    Texte intégral

    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 juin 2021. (qualifying period)

  4. du 2020-07-27 au 2020-11-19 Voir Source
    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 3031 septembredécembre 2020. (qualifying period)
    Texte intégral

    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. (qualifying period)

  5. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 septembre 2020. (qualifying period)