Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

    période de référence antérieure S’entend, relativement à une période d’admissibilité d’une entité déterminée, de l’une des périodes suivantes :