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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. a), sous-al. xviii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la dix-huitièmevingt-huitième période d’admissibilité, du mois de juilletmai 2019,2019;
    Texte intégral

    pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2019;

  2. du 2021-06-29 à aujourd'hui Voir Source

    pour la dix-huitième période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,