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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des mois de janvier et de février 2020, si lesl’un ou l’autre des énoncés ci-après s’appliquents’applique :
    Texte intégral

    des mois de janvier et de février 2020, si l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :

  2. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    des mois de janvier et de février 2020, si les énoncés ci-après s’appliquent :