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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019 et la période d’admissibilité est viséecomprise à l’un des alinéas a) à c.1) deentre la définitionpremière depériode d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité,
    Texte intégral

    l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019 et la période d’admissibilité est comprise entre la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité,

  2. du 2020-07-27 au 2021-12-17 Voir Source
    l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019,2019 et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité,
    Texte intégral

    l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019 et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité,

  3. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019,