Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la période d’admissibilité est visée,comprise entre, selon le cas :
    Texte intégral

    la période d’admissibilité est comprise entre, selon le cas :

  2. du 2020-07-27 au 2021-12-17 Voir Source
    la période d’admissibilité est viséevisée, àselon l’unle descas alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble de ces alinéas;:
    Texte intégral

    la période d’admissibilité est visée, selon le cas :

  3. du 2020-04-11 au 2020-07-27 Voir Source

    la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble de ces alinéas;