Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àla l’unpremière despériode alinéasd’admissibilité a) à c.1) deet la définition dequatrième période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble des périodes prévuesd’admissibilité auxcomprises alinéasentre a)la àpremière c)période ded’admissibilité cetteet définition,la troisième période d’admissibilité,
    Texte intégral

    la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité comprises entre la première période d’admissibilité et la troisième période d’admissibilité,

  2. du 2020-07-27 au 2021-12-17 Voir Source

    à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues aux alinéas a) à c) de cette définition,