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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la cinquième période d’admissibilité et la période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) àl’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble desde ces périodes prévues par ces alinéas;d’admissibilité,
    Texte intégral

    la cinquième période d’admissibilité et la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité,

  2. du 2020-07-27 au 2021-12-17 Voir Source

    à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues par ces alinéas;