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Versions de art. 125.7(1), définition « p riode de r f rence ant rieure », al. b), sous-al. ii), sous-al. D), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1 er mars 2019,